CGV pour les entreprises

Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
9. Conditions particulières pour les prestations de montage/d’installation
10. Droit applicable
11. Lieu de juridiction
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de WEBA-Fahnen GmbH & Co. KG (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, sauf accord contraire. 1.2Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client. 2.2Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également faire une offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier ou par formulaire de contact en ligne. 2.3Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour qui suit l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté. 2.4En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui clôt le processus de commande. 2.5Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette limite. Dans la mesure où le client a créé un compte d’utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte d’utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes. 2.6Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande. 2.7Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais. 2.8Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier de traiter la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. 3.2Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur. 3.3Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné. 4.2En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, d’autres frais, non imputables au vendeur et à la charge du client, peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes liés à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer, en ce qui concerne la transmission de fonds, lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne. 4.3La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur. 4.4Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure. 4.5Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », se légitimer en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l’ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet, à l’adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. 5.2Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cette disposition ne s’applique pas, en ce qui concerne les frais d’envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur. 5.3En cas d’enlèvement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que la marchandise qu’il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au siège du vendeur, après accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas facturés.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s’appliquent. 7.2Par dérogation à ce qui précède, les marchandises d’occasion : Les réclamations pour vices sont exclues si le défaut apparaît seulement après l’expiration d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal. Toutefois, la réduction de la durée de responsabilité à un an ne s’applique pas

• pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
• pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.

7.3Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’exécute pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client

8.1Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu, en plus de la livraison de la marchandise, de traiter la marchandise selon certaines instructions du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichier, les mises en forme, les tailles d’image et de fichier prescrits par le vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l’obtention et de l’acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu’il a le droit d’utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité. 8.2Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l’utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce cas, le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d’avocat au taux légal. Cette disposition ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense. 8.3Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus confiés à cet effet par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s’applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

9) Conditions particulières pour les prestations de montage/d’installation

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, le montage ou l’installation de la marchandise chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par ex. prise de mesures), les dispositions suivantes s’appliquent à cet égard : 9.1Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l’intermédiaire de personnel qualifié qu’il a choisi. Pour ce faire, le vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf indication contraire dans la description des services du vendeur, le client n’a pas le droit de choisir une personne spécifique pour effectuer le service demandé. 9.2Le client doit mettre à la disposition du vendeur les informations nécessaires à la fourniture du service dû, de manière complète et conforme à la vérité, dans la mesure où leur obtention ne relève pas des obligations du vendeur selon le contenu du contrat. 9.3Le vendeur prendra contact avec le client après la conclusion du contrat afin de convenir avec lui d’une date pour la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par ce dernier ait accès aux installations concernées du client à la date convenue. 9.4Le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues n’est transféré au client qu’à l’achèvement des travaux de montage et à la remise au client.

10) Droit applicable

10.1Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. 10.2En outre, ce choix de droit ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l’Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

12) Règlement alternatif des litiges

12.1La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur. 12.2Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Version du 08.06.2020